Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 24 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en République tchèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022007754#art-3