Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000025598388#art-3