Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025546824#art-4