Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027198028#art-1