Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028787606#art-10