Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er, et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,6 naissance par brebis.
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Prolegi/LEGITEXT000028727401#art-2