Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 22 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces établissements ne sont plus soumis à l'obligation de transmission biannuelle des indicateurs fixés par arrêté du 19 avril 2006 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036730316#art-4