Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes II et III de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont complétées et modifiées par les listes fixées en annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036733052#art-1