Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure de service fait présumé par les ordonnateurs de l'Etat, permettant de présumer la conformité qualitative et quantitative de la livraison ou de la prestation à l'engagement juridique, nécessaire à la certification prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041738414#art-1