Chapitre Chapitre IV : Procédure de contrôles
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre par les ordonnateurs de la procédure de service fait présumé peut s'inscrire dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'administration et ses co-contractants. Ce protocole, prévu dans le contrat, peut notamment prévoir la mise en œuvre de contrôles partagés propres à garantir la qualité des processus de livraison ou réalisation des prestations et de facturation.
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Prolegi/LEGITEXT000041738414#art-12