Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique ne peuvent être payés dans les conditions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041738414#art-5