Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre sans préjudice des règles relatives aux procédures d'admission ou de réception des fournitures ou des services, incombant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, prévues par les pièces constitutives du contrat et par le code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041738414#art-6