Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est concerné le prêt octroyé le 5 mars 2021 à la société anonyme Elior Group par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043259530#art-2