Chapitre Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE RESPONSABILITÉS SUPÉRIEURES
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2016 Art. Annexe 1
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Prolegi/LEGITEXT000043264863#art-12