Chapitre Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS ET À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Art. Annexe 1
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Prolegi/LEGITEXT000043264863#art-7