Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 14 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois, les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2018 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
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Prolegi/LEGITEXT000043248864#art-2