Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription des actes d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049284449#art-7