Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 24 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un des membres du collège référent déontologue se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il s'abstient de connaître du signalement. Dans l'exercice de ses fonctions de référent alerte, le collège référent déontologue n'est tenu de suivre aucune instruction d'une personne qui n'en est pas membre.
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Prolegi/LEGITEXT000051364503#art-10