Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 24 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051364503#art-13