Sect. SECTION II : Police générale
Art. 11
11 / 40En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Police de la librairie et imprimerie. Il fera exécuter les lois de police sur l'imprimerie et la librairie, en tout ce qui concerne les offenses faites aux mœurs et à l'honnêteté publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-11