Sect. SECTION II : Police générale
Art. 13
13 / 40En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Vente de poudres et salpêtres. Il surveillera la distribution et la vente des poudres et salpêtres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-13