Sect. SECTION II : Police générale
Art. 18
18 / 40En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Port d’armes. Il recevra les déclarations et délivrera les permissions pour port d'armes à feu, pour l'entrée et sortie de Paris avec fusils de chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-18