Sect. SECTION I : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 40En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police pourra publier de nouveau les lois et règlements de police, et rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-2