Sect. SECTION III : Police municipale.
Art. 21
21 / 40En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Petite voirie. Le préfet de police sera chargé de tout ce qui a rapport à la petite voirie, sauf le recours au ministre de l'intérieur contre ses décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-21