Sect. SECTION III : Police municipale.
Art. 30
30 / 40En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Patentes. Il exigera la représentation des patentes des marchands forains. Il pourra se faire représenter les patentes des marchands domiciliés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-30