Sect. SECTION IV : Des agents qui sont subordonnés au préfet de police ; de ceux qu'il peut réquérir ou employer
Art. 35
35 / 40En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police aura sous ses ordres les commissaires de police, les officiers de paix, le commissaire de police de la bourse, le commissaire chargé de la petite voierie, les commissaires et inspecteurs des halles et marchés, les inspecteurs des ports.
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Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-35