Sect. SECTION II : Police générale
Art. 8
8 / 40En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Maisons publiques. Il se conformera, pour ce qui regarde la police des maisons de jeu, à ce qui est prescrit par la loi du 19-22 juillet 1791.
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Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-8