Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
De même pour les organismes conventionnés ayant à subir des sujétions spéciales, les remises de gestion afférentes à l'année 1983 mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont portées respectivement à 46,51 F, 164,68 F et 158,52 F. Ces remises de gestion sont accordées aux organismes conventionnés dont la liste est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073666#art-2