Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remises de gestion dont le taux est fixé aux articles précédents sont payables par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés au vu d'états numériques établis par chaque caisse mutuelle régionale d'après les effectifs des catégories de personnes protégées inscrites sur les contrôles des organismes ayant passé convention avec elle.
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Prolegi/LEGITEXT000006073666#art-3