Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 3, la situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre, les règlements effectués au 1er janvier et au 1er juillet l'étant à titre provisionnel et donnant lieu à régularisation avec le versement du terme suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006073666#art-4