Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 17 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers et dépannages) seront consignées dans le livret d'entretien. Il y sera indiqué la nature de l'intervention, la date, l'heure et le nom de la personne qui est intervenue.
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Prolegi/LEGITEXT000006076766#art-6