Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 30 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ; vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ; situation économique et financière de l'entreprise ; renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006060277#art-2