Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (divisions transports) qui ont délivré les attestations ou autorisations (ou autres certificats) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (divisions transports) de la région du domicile des établissements secondaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006060277#art-4