Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres›Chapitre Chapitre Ier : Information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée (premier marché et second marché)
Art. 211-3
1374 / 14869En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 ou au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier informe les investisseurs participant à cette offre que l'offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis à l'approbation de l'AMF.
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Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-211-3-6