Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Appel public à l'épargne›Chapitre Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne›Sect. Section 3 : Cas particuliers›§ Paragraphe 4 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
Art. 212-38-11
319 / 14869En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois l'approbation délivrée, le prospectus est déposé auprès de l'AMF et mis à la disposition du public par l'émetteur. La diffusion du prospectus dans le public doit intervenir le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'offre au public.
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Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-212-38-11-6