Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers›Chapitre Chapitre IV : Droit de suspension, d'interdiction et d'opposition de l'AMF aux opérations par appel public à l'épargne
Art. 213-1
1358 / 14869En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-213-1-5