Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021332217#art-1