Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021332217#art-2