Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juillet 1996 Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Modalités d'inscription et de modification d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts., , , , , , , , , , , Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la déclaration préalable nécessaire pour l'exécution de travaux au titre de la libre prestation de services., Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000021310169#art-9