Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans le département du Loiret un poste comptable implanté à Orléans et dénommé trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
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Prolegi/LEGITEXT000023111108#art-1