Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 21 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026662847#art-5