Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000028225376#art-2