Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instructions aux préfets des régions concernées. Les navires dont le tonnage d'anguille pêchée cumulé sur les années 2010, 2011 et 2012 est le plus important seront retenus en priorité. Les captures et les jours de sortie en mer sont déterminés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028222472#art-8