Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le directeur des ressources humaines au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029798270#art-4