Art. 8
9 / 11En vigueur depuis le 22 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
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Prolegi/LEGITEXT000031503501#art-8