Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une réfaction de 7/23 est appliquée au montant de 23 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031486423#art-2