Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2019 par l'annexe A du présent arrêté et à compter du 1er janvier 2020 par l'annexe B du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047078996#art-1