Art. 3

Art. 3

3 / 4
En vigueur depuis le 23 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044450383#art-3