Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046440038#art-1