Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2016 Sct. Sous-section 2 : Déroulement de l'élection
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Prolegi/LEGITEXT000050657346#art-8